Protéger le design par les dessins et modèles

Public concerné

Juristes, designers, responsables marketing, publicitaires, chefs d'entreprise...

Objectifs

Connaître les dispositions régissant les dessins et modèles au niveau national, international et de l'Union européenne.

Prérequis

Il est nécessaire d'avoir quelques notions de base en propriété industrielle ou d'avoir suivi la formation "Comprendre la propriété intellectuelle".

Programme

La thèse de l’unité de l’art.

Les dessins et modèles :
- Définition. Caractères particuliers. La nouveauté;
- Le dépôt. La durée du droit. L’extension des droits.

Droit de priorité et options possibles de protection à l’étranger.

L’enregistrement international selon l’Arrangement de La Haye :
- Principes généraux. Qui peut déposer ?
- Actes de 1934, de 1960 et de 1999 : pays et règles applicables;
- Contenu de la demande;
- Modifications de l’enregistrement international.

Les dessins ou modèles communautaires :
- Condition, étendue et durée de la protection;
- Dépôt de la demande et procédure d'enregistrement;
- Droit du dessin ou modèle communautaire;
- Effet du dessin ou modèle communautaire;
- Nullité;
- Dessins et modèles communautaires comme objet de propriété.

Intervenants

- Avocats.
- Spécialistes propriété industrielle en entreprise.

Moyens pédagogiques

Documentation et supports pédagogiques électroniques transmis aux stagiaires avant la formation.
Exposés portant sur les définitions et les principes généraux.
Exercices pratiques.
Échanges avec les intervenants.

Inscription aux prochains stages

Liste des prochains stages disponibles

Dates du stage	Lieu	Places restantes	Fin des inscriptions
Du 20/10/2020 au 20/10/2020 (de 09h00 à 17h30)	INPI - Lille 97 Boulevard Carnot 59040 Lille Cedex	16		S'inscrire à ce stage
Du 07/04/2021 au 07/04/2021 (de 09h00 à 17h30)	INPI - Lille 97 Boulevard Carnot 59040 Lille Cedex	20		S'inscrire à ce stage
Du 09/11/2021 au 09/11/2021 (de 09h00 à 17h30)	INPI - Lille 97 Boulevard Carnot 59040 Lille Cedex	20		S'inscrire à ce stage