ATTENTION : nouvelles règles de facturation.
Depuis le 1er janvier 2018, paiement à l'inscription dès réception de la facture et de la convention de formation
Niveaux
2
Durée
1 jour(s) (7h)
Frais pédagogiques
Prix 2021 : 350,00 €/personne
Renseignements
INPI ACADEMIE
- Mél : academie@inpi.fr
Public concerné
Juristes, designers, responsables marketing, publicitaires, chefs d'entreprise...
Objectifs
Connaître les dispositions régissant les dessins et modèles au niveau national, international et de l'Union européenne.
Prérequis
Il est nécessaire d'avoir quelques notions de base en propriété industrielle ou d'avoir suivi la formation "Comprendre la propriété intellectuelle".
Programme
La thèse de l’unité de l’art.
Les dessins et modèles :
- Définition. Caractères particuliers. La nouveauté;
- Le dépôt. La durée du droit. L’extension des droits.
Droit de priorité et options possibles de protection à l’étranger.
L’enregistrement international selon l’Arrangement de La Haye :
- Principes généraux. Qui peut déposer ?
- Contenu de la demande;
- Modifications de l’enregistrement international.
Les dessins ou modèles communautaires :
- Condition, étendue et durée de la protection;
- Dépôt de la demande et procédure d'enregistrement.
Intervenants
- Avocats.
Moyens pédagogiques
Documentation et supports pédagogiques électroniques transmis aux stagiaires.
Exposés portant sur les définitions et les principes généraux.
Exercices pratiques.
Échanges avec les intervenants.
Inscription aux prochains stages
Dates du stage | Lieu | Places restantes | Fin des inscriptions | |
---|---|---|---|---|
Du 07/04/2021 au 08/04/2021 (de 09h00 à 12h30) |
Formation à distance (2 demi-journées, de 9h à 12h30) | 5 | S'inscrire à ce stage | |
Du 09/11/2021 au 09/11/2021 (de 09h00 à 17h30) |
INPI - Lille 97 Boulevard Carnot 59040 Lille Cedex |
20 | S'inscrire à ce stage |