ATTENTION : nouvelles règles de facturation.
Depuis le 1er janvier 2018, paiement à l'inscription dès réception de la facture et de la convention de formation

Niveaux

3

Durée

2 jour(s) (14h)

Frais pédagogiques

Prix 2020 : 700,00 €/personne

Renseignements

INPI ACADEMIE
 - Mél : academie@inpi.fr

Public concerné

Toutes personnes des services de propriété industrielle, de cabinets de conseil en propriété industrielle, chercheurs, ingénieurs, chefs d’entreprises.

Objectifs

Acquérir une vue d’ensemble des dispositions législatives et de leur évolution.

Prérequis

Il est souhaitable de maîtriser les bases du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit des brevets ou d'avoir suivi la formation "Protéger les brevets : Perfectionnement".


Programme

Introduction : intérêts, enjeux.

Panel des droits juridiques pour protéger un logiciel «propriétaire».

Protéger les logiciels par les titres de propriété industrielle :
- Inventions et conditions de brevetabilité.
- Jurisprudence.
- Procédure d’obtention des droits en France.
- Étendue de la protection - Cas particulier : « business method ».
- Protection à l’étranger : comparaison FR, EP, US, Japon.
- Intérêts et limites : brevet/secret/publication.
- Protection par les marques.
- Protection par les dessins et modèles.
- Exploitation des droits (licence, cession).

Protéger les logiciels par le droit d’auteur :
- Droit d’auteur en France et à l’étranger (copyright + particularités Japon, US).
- Double protection (droit d’auteur/brevet).
- Inventions logicielles de salariés.

Protéger les bases de données, droits voisins, données publiques.

Comparaison des droits.

Défendre ses droits : contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme.

Anticiper les litiges via les contrats

Intervenants

Conseils en propriété industrielle.
Avocats.
Spécialistes propriété industrielle en entreprise.
Ingénieurs de l’INPI

Moyens pédagogiques

Documentation et supports pédagogiques électroniques transmis aux stagiaires avant la formation.
Évaluation des acquis par quiz.
Exposés.
Échanges avec les intervenants.

Modalités d’évaluation

Évaluation des acquis de fin de formation.
Évaluation de la formation par les stagiaires.