ATTENTION : nouvelles règles de facturation.
Depuis le 1er janvier 2018, paiement à l'inscription dès réception de la facture et de la convention de formation

Niveaux

3

Durée

2 jour(s) (14h)

Frais pédagogiques

Prix 2019 : 700,00 €/personne

Renseignements

INPI ACADEMIE
 - Tél. : 03 28 36 33 92
 - Mél : academie@inpi.fr

Public concerné

Toutes personnes amenées à gérer les procédures d’extension et de constitution des droits de brevet par la voie européenne.

Objectifs

Maîtriser les procédures auprès de l’Office européen des brevets (OEB) et en tirer parti.

Prérequis

Il est nécessaire de maîtriser les bases du droit français des brevets et les principes généraux des procédures ou d'avoir suivi l'une des formations suivantes "Protéger les brevets : Perfectionnement" "Zoom sur : Les procédures du brevet français".

Programme

Procédure de délivrance :
- L’Office européen des brevets (OEB) et la Convention sur le brevet européen (CBE).
- Les critères de brevetabilité.
- Le dépôt de la demande.
- Les pièces de la demande.
- Les délais et taxes.
- La publication.
- Cas pratique : compléter une requête en délivrance

Après la publication de la demande :
- L’examen.
- La délivrance.
- La procédure d’opposition.
- Les décisions de l’OEB susceptibles de recours.
- La validation du brevet européen, le dépôt des traductions.
- Le recours en restauration des droits.
- La validation du brevet unitaire.

Intervenants

Conseils en propriété industrielle.
Spécialistes propriété industrielle en entreprise.
Responsables de service gestion administrative d’entreprise.

Moyens pédagogiques

Documentation et supports pédagogiques électroniques transmis aux stagiaires avant la formation.
Exposés portant sur les définitions et les principes généraux.
Exercices pratiques.
Échanges avec les intervenants.


Modalités d’évaluation

Évaluation des acquis de fin de formation.
Évaluation de la formation par les stagiaires.

Parcours conseillé

" Zoom sur : Les procédures de la demande internationale de brevet PCT - Initiation".

Inscription aux prochains stages

Liste des prochains stages disponibles
Dates du stage Lieu Places restantes Fin des inscriptions  
Du 09/04/2019 au 10/04/2019
(de 09h00 à 17h30)
Collège Chateauform'
8 Bis Rue de la Fontaine au Roi
75011 PARIS
19 S'inscrire à ce stage
Du 22/05/2019 au 23/05/2019
(de 09h00 à 17h30)
Collège Chateauform'
8 Bis Rue de la Fontaine au Roi
75011 PARIS
20 S'inscrire à ce stage
Du 05/11/2019 au 06/11/2019
(de 09h00 à 17h30)
Collège Chateauform'
8 Bis Rue de la Fontaine au Roi
75011 PARIS
20 S'inscrire à ce stage
Du 04/12/2019 au 05/12/2019
(de 09h00 à 17h30)
Collège Chateauform'
8 Bis Rue de la Fontaine au Roi
75011 PARIS
20 S'inscrire à ce stage